J.O. 46 du 23 février 2006
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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social
NOR : SOCT0610438V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Le champ d'application de la convention collective est le suivant :
« Le champ d'application de la convention collective recouvre les entreprises et associations qui, sur l'ensemble du territoire national et les départements et territoires d'outre-mer, assurent la représentation, l'animation et la coordination professionnelles des organismes relevant du mouvement HLM ainsi que les structures qui, dans ce cadre, interviennent en appui des organismes membres de ce mouvement.
Conformément à la nomenclature des activités économiques, le champ professionnel est le suivant :
- les associations professionnelles nationales et régionales de l'habitat social réunies dans la classe 913 E Organisations associatives nca ;
- les structures de mutualisation et de gestion paritaires réunies dans la classe 911 C Organisations professionnelles ;
- les entreprises et associations qui interviennent en conseil ou en formation auprès des membres du syndicat professionnel et qui relèvent des classes 741 G, Conseil pour les affaires et la gestion ; 742 C, Ingénierie, études techniques ; 804 C, Formation des adultes et formation continue (hormis les intervenants sous statut de formateur occasionnel).
Les entreprises dont l'activité principale relève de l'action syndicale de l'habitat social ou qui interviennent en soutien des activités nécessaires au fonctionnement des organismes relevant de l'habitat social peuvent demander à bénéficier de la présente convention. »
Signataires :
Union sociale pour l'habitat ;
Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social ;
AFPOLS ;
Habitat-formation ;
Habitat et territoires conseil ;
IFMO ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.